L'ONU recommande au Maroc de mettre en œuvre les exigences de la loi réglementaire pour activer le caractère officiel de la langue amazighe
Le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale ( CERD ) a recommandé à l'État marocain d'intensifier ses efforts pour mettre en œuvre les exigences constitutionnelles et réglementaires de la loi n°16-26 relative à la définition des étapes d'activation du caractère officiel de la langue amazighe et des modalités de mise en œuvre. de l'intégrer dans les domaines de l'éducation et dans les domaines prioritaires de la vie publique.
A travers les observations finales qu'il a récemment publiées concernant le rapport du Maroc relatif aux rapports périodiques du XIXe au vingt et unième, le Comité a exprimé sa préoccupation face au manque de statistiques sur la représentation des Amazighs dans les centres de décision et dans la vie politique, notamment en ce qui concerne les Amazighs. femmes.
Lors de son examen du rapport du Maroc, lors de ses 3024ème et 3026ème sessions, tenues les 22 et 23 novembre, et de ses 3043ème et 3044ème sessions, tenues les 5 et 6 décembre 2023, il a exprimé ses inquiétudes face à la pauvreté qui touche particulièrement les zones habitées majoritairement par les Amazighs, et la discrimination raciale persistante à laquelle ils sont exposés, notamment dans le domaine de l'accès à l'emploi, à l'éducation et aux services de santé, surtout lorsqu'ils ne parlent pas arabe ;
Le comité a formulé un ensemble d'observations finales concernant la question des Amazighs et de leur langue, que nous incluons dans les points suivants :
Amazigh :
Compte tenu des mesures prises par l’État partie pour améliorer les conditions de vie de la population, telles que le Programme de réduction des disparités spatiales et sociales dans le monde rural (2017-2023), le Comité est préoccupé par :
A) Le manque de statistiques liées à la représentation des Amazighs, notamment des femmes amazighes, dans la vie politique, notamment aux postes de décision ;
b) La pauvreté, qui touche particulièrement les zones habitées majoritairement par les Amazighs, et la discrimination raciale persistante à laquelle ils sont exposés, notamment dans le domaine de l'accès au travail, à l'éducation et aux services de santé, surtout lorsqu'ils ne parlent pas la langue arabe. ;
c) Des informations sur les cas de démarcation des frontières et de confiscation des terres communales amazighes sans consultation préalable suffisante de la population affectée dans le cadre de la mise en œuvre de projets de développement ou d'extraction de ressources naturelles, qui affectent de manière disproportionnée les femmes amazighes , en particulier les femmes descendantes, qui étaient qui seraient victimes de déplacements forcés et de privation d'indemnisation ;
d) Cas présumés de répression policière de manifestations organisées par des militants amazighs et des défenseurs des droits de l'homme, notamment pour protester contre la confiscation de leurs terres (article 5).
Le Comité recommande à l'État partie de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les Amazighs jouissent pleinement de leurs droits dans des conditions d'égalité et sans discrimination, et recommande en particulier :
a) Prendre des mesures pour collecter des données ventilées par sexe et par âge concernant la participation des membres des groupes ethniques à la vie politique et publique, et intensifier les mesures visant à accroître leur participation dans ces domaines, en particulier les femmes appartenant à ces groupes, et en particulier à des postes de décision ;
b) Redoubler d'efforts pour lutter contre la pauvreté dont souffrent les Amazighs et assurer leur accès au travail, à l'éducation et aux services de santé, sans discrimination ;
c) Protéger les Amazighs de la confiscation de leurs terres et du déplacement forcé, en particulier des femmes ethniques ; Restituer les terres confisquées ou convenir d'une compensation appropriée ; Assurer un accès effectif à la justice pour les victimes ; Mener des consultations préalables efficaces et utiles avec les Amazighs avant d'autoriser la mise en œuvre de tout programme de développement ou d'exploitation des ressources naturelles susceptible d'avoir des impacts sur leurs terres ;
d) Mener des enquêtes sur tous les cas de recours excessif à la force par les forces de l'ordre contre des militants amazighs, des défenseurs des droits de l'homme et des manifestants, et veiller à ce que les responsables soient poursuivis et, s'ils sont reconnus coupables, punis de manière appropriée pour leurs actes, et que les victimes et leurs familles recevoir une réparation appropriée pour le préjudice qu'ils ont subi ;
e) Prendre des mesures visant à adopter une législation spéciale pour promouvoir et protéger les défenseurs des droits de l'homme, y compris ceux qui travaillent dans le domaine de la lutte contre la discrimination raciale, et sur les droits des groupes les plus exposés à ce type de discrimination.
Langue amazighe :
Compte tenu de la reconnaissance par l'État partie de la langue amazighe comme langue officielle dans la Constitution, le Comité est préoccupé par la faiblesse de l'enseignement de la langue amazighe dans les écoles; Le statut limité des programmes en langue amazighe au sein des médias audiovisuels ; Les difficultés rencontrées par les Amazighs pour utiliser leur langue lors des démarches et procédures judiciaires, et parfois pour enregistrer leurs naissances sous des noms amazighs. Outre l’usage limité de la langue amazighe dans les documents officiels (article 5).
Rappelant ses observations finales précitées, le Comité recommande à l'État partie d'intensifier ses efforts pour mettre en œuvre les prescriptions constitutionnelles et la loi organique n° 16-26 relative à la définition des étapes de formalisation de la langue amazighe et aux modalités de son intégration dans l'enseignement et en priorité domaines de la vie publique, et recommande notamment ce qui suit :
a) Accélérer le rythme de généralisation de l'enseignement de la langue amazighe à tous les niveaux éducatifs, y compris au niveau préscolaire, et augmenter le nombre d'enseignants adéquatement formés pour enseigner la langue amazighe ;
b) Renforcer la présence de la langue et de la culture amazighes dans les médias audiovisuels ;
c) Réviser le cadre législatif, notamment la loi n° 15.38 portant organisation judiciaire, à la lumière de la Constitution et de la loi organique n° 16.26, qui font de l'arabe et de l'amazigh les langues officielles de l'État partie, de manière à permettre l'adoption de la langue amazighe comme c'est le cas de la langue arabe devant les tribunaux, notamment : Ceci dans les plaidoiries et les jugements ;
d) Veiller à ce que les employés des bureaux de l'état civil respectent les exigences légales liées au droit de tout citoyen de choisir et d'enregistrer un nom personnel pour son enfant, y compris les noms amazighs ;
e) Redoubler d'efforts pour garantir l'utilisation effective de la langue amazighe dans les documents officiels, comme le prévoit la loi réglementaire n° 16.26, et à cet égard, revoir la loi n° 20.04 relative à la carte nationale d'identité électronique, qui ne comporte pas de référence à la nécessité d'utiliser la langue ou l'alphabet amazigh dans le cadre de ses dispositions, ni à la loi fondamentale mentionnée ci-dessus .
Le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale ( CERD ), regrettant l'absence de données sur la composition raciale de la population de l'État partie, fondées sur le principe d'auto-identification, recommande à l'État marocain, en ce qui concerne la diffusion de l'information, mettre ses rapports à la disposition du public dès leur soumission et publier les observations finales du Comité sur Il sera soumis à toutes les agences d'État responsables de la mise en œuvre de la Convention, y compris les agences, les États, les régions et les communautés, et publié sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger ou sur tout autre site Internet accessible au public dans les langues officielles et autres langues d'usage courant, selon le cas.
Source : sites Internet